Évaluer la situation, constituer un dossier complet, comprendre la recevabilité et identifier les recours ou mesures adaptés.
Fiche vérifiée le 16 juillet 2026.
Information générale : la notification reçue, la prestation concernée et l’autorité qui a pris la décision peuvent modifier le circuit de recours. Les voies et délais inscrits sur la décision doivent être vérifiés en priorité.
Quand envisager un dossier ?
Difficultés durables
Dettes devenues impossibles à régler
mensualités de crédits et découverts ;
loyers, énergie, impôts ou charges courantes ;
dettes auprès de la Caf, de France Travail ou d’autres organismes ;
retards accumulés malgré les démarches ;
budget durablement déficitaire.
Changement de situation
Événements ayant déséquilibré le budget
perte d’emploi ou baisse de revenus ;
séparation, décès ou changement familial ;
maladie, handicap ou arrêt de travail ;
augmentation importante des charges ;
cumul de crédits ou incidents bancaires.
Urgence financière
Procédures déjà engagées
commandement de payer ou saisie ;
menace d’expulsion ;
retenues ou recouvrement forcé ;
mise en demeure de créanciers ;
compte bancaire fortement débiteur.
Traitement global
Objectif de la procédure
dresser un état complet des dettes ;
calculer une capacité de remboursement réaliste ;
protéger temporairement contre certaines poursuites ;
mettre en place des mesures adaptées ;
stabiliser durablement le budget.
Qui peut utiliser cette procédure ?
La procédure est destinée aux personnes physiques de bonne foi qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes actuelles ou à venir. Certaines dettes sont exclues de l’effacement ou traitées différemment, notamment les pensions alimentaires, les amendes et certaines dettes frauduleuses.
Entrepreneur individuel : si l’entreprise est encore active, ou si la situation ne correspond pas au cas d’une ancienne entreprise radiée avec seulement des dettes personnelles, une procédure collective devant le tribunal peut être nécessaire. La bonne procédure doit être vérifiée avant le dépôt.
Constituer et déposer le dossier
Le dossier peut être déposé en ligne, par courrier ou dans une succursale de la Banque de France. Il doit être signé par la personne concernée.
Situation personnelle
pièce d’identité ou titre de séjour ;
livret de famille et composition du foyer ;
jugement de séparation ou pension alimentaire ;
mesure de protection juridique ;
coordonnées actualisées.
Budget mensuel
salaires, pensions, chômage et prestations ;
avis d’imposition ;
loyer, énergie, assurance et transport ;
frais de santé et pension alimentaire ;
charges liées aux enfants ou au handicap.
Actif
relevés de tous les comptes avec IBAN ;
épargne, véhicules et biens immobiliers ;
assurance-vie ;
valeur estimée des biens ;
comptes joints et professionnels éventuels.
Passif
contrats et tableaux d’amortissement ;
décomptes de créanciers et relances ;
jugements, commandements et saisies ;
dettes fiscales, locatives et sociales ;
cautions et dettes envers des particuliers.
La lettre explicative doit décrire simplement l’origine des difficultés, les événements importants, les démarches déjà tentées et la situation actuelle. La cohérence du dossier est essentielle.
La décision de recevabilité
La commission examine les dettes, le patrimoine, la capacité de remboursement, la situation familiale et professionnelle ainsi que la bonne foi.
3 mois maximumdélai légal pour décider si le dossier est recevable
Un peu plus d’un moisdélai moyen récent observé pour la recevabilité
Environ 4 moisdélai moyen récent pour proposer une solution
Si le dossier est recevable
les parties et les banques sont informées ;
les procédures d’exécution concernées sont suspendues ;
les intérêts et pénalités de retard des dettes visées cessent de courir ;
l’aide au logement suspendue peut être rétablie et versée au bailleur.
Obligations pendant la procédure
payer le loyer, l’énergie et les charges courantes ;
continuer les pensions alimentaires ;
ne pas souscrire de nouveau crédit ;
ne pas favoriser volontairement un créancier ;
informer la commission des changements importants.
La recevabilité suspend certaines saisies, mais l’expulsion du logement n’est pas automatiquement arrêtée. Une demande spécifique de suspension peut être nécessaire.
Quelles solutions la commission peut-elle proposer ?
Solution négociée
Plan conventionnel de redressement
concerne notamment les dossiers comportant un bien immobilier ;
repose sur un accord avec les créanciers ;
peut prévoir un rééchelonnement, une réduction de taux ou un moratoire ;
peut chercher à préserver la résidence principale.
Décision de la commission
Mesures imposées
rééchelonnement des dettes ;
réduction du taux d’intérêt ;
report de paiement ;
effacement partiel sous conditions.
Effacement sans vente
Rétablissement personnel sans liquidation
situation irrémédiablement compromise ;
absence de patrimoine réalisable significatif ;
effacement des dettes éligibles ;
contestation possible dans le délai indiqué.
Intervention du juge
Rétablissement personnel avec liquidation
présence de biens réalisables ;
ouverture par le juge avec l’accord du débiteur ;
vente des biens concernés ;
effacement du solde des dettes éligibles.
Les mesures sont en principe limitées à 7 ans. Cette durée peut être dépassée lorsqu’elles concernent le remboursement d’un prêt ayant servi à acheter la résidence principale et permettent d’éviter sa vente.
Le « reste à vivre » n’est pas identique pour tous. La capacité de remboursement dépend des ressources, des charges nécessaires, de la composition du foyer et des règles appliquées par la commission.
Recours et contestations
Les délais sont courts et varient selon la décision. Le recours est généralement adressé au secrétariat de la commission, qui transmet ensuite au juge des contentieux de la protection.
15 jourspour contester la recevabilité ou l’irrecevabilité
30 jourspour contester les mesures imposées
30 jourspour contester un rétablissement personnel sans liquidation
N’envoyez pas seulement une lettre de désaccord vague. Le recours doit identifier la décision, exposer les motifs précis, être signé et comporter les justificatifs utiles.
Banque, FICP et gestion du budget
Inscription au FICP
l’inscription intervient dès le dépôt enregistré du dossier ;
elle est maintenue pendant l’instruction ;
sa durée dépend ensuite de la mesure retenue ;
les établissements de crédit peuvent consulter le fichier ;
le FICP n’est pas une interdiction bancaire automatique.
Compte bancaire
la banque ne peut pas fermer le compte sur lequel les revenus sont domiciliés au seul motif du surendettement ;
elle doit proposer des moyens de paiement et services adaptés ;
le découvert peut être inclus dans les dettes ;
le droit au compte reste possible.
Prioriser le loyer, l’énergie, l’alimentation, les assurances et les dépenses indispensables.
Ne pas utiliser un crédit renouvelable pour équilibrer le mois.
Vérifier chaque prélèvement.
Conserver un budget mensuel réel.
Signaler toute perte de revenu ou nouvelle dette importante.
Conserver toutes les décisions et preuves de paiement.
En quoi puis-je vous aider ?
Avant le dépôt
évaluer si la procédure correspond à la situation ;
dresser la liste des dettes et créanciers ;
calculer un budget réaliste ;
rassembler et classer les justificatifs ;
rédiger la lettre explicative.
Pendant la procédure
comprendre les courriers de la Banque de France ;
vérifier l’état détaillé des dettes ;
préparer les observations ;
analyser les mesures proposées ;
suivre les échéances et changements.
En cas de recours
analyser le motif d’irrecevabilité ;
reconstituer la chronologie et la bonne foi ;
chiffrer les charges oubliées ;
structurer une contestation motivée ;
organiser les pièces.
Après la décision
mettre en place les paiements ;
réorganiser le budget ;
vérifier les droits sociaux et aides au logement ;
prévenir les nouveaux incidents ;
préparer un redépôt si la situation se dégrade.
Cadre de mon intervention
Mon accompagnement porte sur l’évaluation sociale et budgétaire, la constitution du dossier, la compréhension de la procédure et la préparation des recours.
Je ne siège pas à la commission, je ne représente pas la personne devant le juge et je ne peux garantir la recevabilité, les mesures ou l’effacement des dettes.
Besoin de préparer un dossier de surendettement ?
Réservez un rendez-vous avec vos relevés bancaires, vos dettes, vos ressources et vos charges afin de vérifier le dossier et d’organiser les justificatifs.
