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Version en vigueur au 15 juillet 2026

Éditeur du site

Le site www.ssad.online est édité par :

Hassiba Fellahi – Entrepreneur individuel
Nom commercial : SSAD – Service social d’accès aux droits
Assistante de service social diplômée d’État – exercice libéral
10, galerie de la Chartreuse
73000 Barberaz – France

SIREN : 911 133 940
SIRET : 911 133 940 00013

Téléphone : 07 68 89 19 22
Courriel : contact@ssad.online

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les prestations sont réalisées principalement à distance, sur l’ensemble du territoire français. L’adresse professionnelle indiquée ci-dessus ne constitue pas un lieu d’accueil libre du public.

Directrice de la publication

La directrice de la publication est Hassiba Fellahi.

Titre professionnel et règles applicables

Hassiba Fellahi est titulaire du diplôme d’État d’assistant de service social, délivré en France.

L’exercice de la profession est notamment régi par les articles L. 411-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

L’assistante de service social est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article L. 411-3 du Code de l’action sociale et des familles et par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

Hébergement

Le site est hébergé par :

JouwWeb B.V., exploitant le service Webador
Torenallee 20
5617 BC Eindhoven
Pays-Bas

Numéro d’enregistrement à la Chambre de commerce néerlandaise : 73261505.

Objet du site

Le site présente l’activité d’accompagnement social et administratif exercée par SSAD ainsi que les prestations proposées.

Les informations diffusées sur le site, dans les fiches pratiques et dans les documents téléchargeables sont fournies à titre général. Elles ne constituent pas une décision administrative, une consultation médicale, une représentation en justice ni une garantie de résultat.

Les règles et procédures pouvant évoluer, l’utilisateur doit toujours vérifier les informations figurant sur les décisions et notifications qu’il reçoit ainsi que les délais qui lui sont personnellement applicables.

Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les textes, documents, fiches pratiques, présentations, éléments graphiques et contenus publiés sur le site sont la propriété de Hassiba Fellahi – SSAD.

Toute reproduction, adaptation, diffusion, publication ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

La consultation et le téléchargement des documents sont autorisés pour un usage strictement personnel et non commercial.

Responsabilité

SSAD s’efforce de publier des informations exactes et actualisées. Des erreurs, omissions ou changements réglementaires peuvent néanmoins intervenir.

SSAD ne peut être tenue responsable des décisions prises par une administration, une juridiction, un organisme social, un bailleur ou tout autre tiers.

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Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites officiels ou des services tiers. SSAD n’exerce aucun contrôle sur leur disponibilité, leur contenu, leur sécurité ou leurs conditions d’utilisation.

Données personnelles

Les modalités de collecte et d’utilisation des données personnelles sont précisées dans la page « Confidentialité et données personnelles ».

Pour exercer ses droits ou poser une question relative aux données personnelles, l’utilisateur peut écrire à : contact@ssad.online.

Réclamations et médiation

Toute réclamation concernant une prestation doit d’abord être adressée par écrit à :

SSAD – Hassiba Fellahi
10, galerie de la Chartreuse
73000 Barberaz
Courriel : contact@ssad.online

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par SSAD :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
Adresse de correspondance : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site : mediateur-consommation-smp.fr