Conditions générales de vente de prestations de services

SSAD – Service social d’accès aux droits
Version en vigueur au 15 juillet 2026

Article 1 – Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

Hassiba Fellahi – Entrepreneur individuel
Nom commercial : SSAD – Service social d’accès aux droits
Assistante de service social diplômée d’État – exercice libéral
10, galerie de la Chartreuse
73000 Barberaz – France

SIRET : 911 133 940 00013
Courriel : contact@ssad.online
Téléphone : 07 68 89 19 22

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations d’accompagnement social et administratif proposées à des clients particuliers.

La réservation d’une prestation implique que le Client a pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte avant la conclusion du contrat.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Article 3 – Prestations proposées

SSAD propose notamment :

• un premier entretien d’évaluation gratuit d’une durée de 45 minutes ;

• une consultation d’accompagnement social et administratif d’une durée d’une heure ;

• un rendez-vous approfondi d’une durée de deux heures, pouvant comprendre l’analyse du dossier, l’organisation des pièces et l’aide à la rédaction de courriers.

Les caractéristiques, durées et prix applicables sont affichés sur la page de réservation avant la validation du rendez-vous.

Les tarifs actuellement proposés sont :

• premier entretien d’évaluation de 45 minutes : gratuit ;

• consultation d’une heure : 60 euros ;

• rendez-vous approfondi de deux heures : 120 euros.

La première évaluation gratuite ne comprend pas nécessairement l’analyse exhaustive de pièces volumineuses, la rédaction complète d’un recours ou la constitution intégrale d’un dossier.

Article 4 – Nature et limites de l’intervention

SSAD intervient dans le cadre d’une obligation de moyens.

L’accompagnement peut notamment comprendre :

• l’analyse sociale et administrative de la situation ;

• l’explication d’une décision ou d’une procédure ;

• la reconstitution d’une chronologie ;

• la vérification de la cohérence des pièces ;

• l’aide à la constitution d’un dossier ;

• l’aide à la rédaction d’un courrier ou d’un recours administratif ;

• l’orientation vers un organisme, un avocat ou un professionnel compétent.

SSAD ne décide pas de l’attribution d’un droit et ne garantit aucune décision favorable.

SSAD n’assure pas de représentation devant une juridiction et n’accomplit pas les actes réservés à un avocat, à un médecin ou à un autre professionnel réglementé.

Article 5 – Réservation et formation du contrat

Les rendez-vous sont réservés par l’intermédiaire de TidyCal ou, exceptionnellement, par accord écrit direct.

Le Client doit fournir des informations exactes et une adresse électronique valide.

Le contrat est conclu lorsque la réservation est confirmée et, lorsqu’un paiement préalable est demandé, après validation du paiement.

La réservation d’un rendez-vous ne suspend ni n’interrompt aucun délai administratif, contentieux ou de prescription.

Lorsque le Client est soumis à une échéance, il doit vérifier que la date du rendez-vous permet d’agir utilement. En présence d’un délai très court ou d’une procédure juridictionnelle urgente, il lui appartient de contacter immédiatement un avocat, une permanence juridique ou l’organisme compétent, sans attendre le rendez-vous SSAD.

Article 6 – Prix, paiement et facturation

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation. Toute modification ultérieure des tarifs ne s’applique pas aux prestations déjà réservées et confirmées.

Le paiement est effectué selon les modalités proposées au moment de la réservation ou convenues par écrit.

Une facture professionnelle est remise au Client après la prestation.

En cas d’échec ou de rejet du paiement, SSAD peut suspendre la confirmation ou l’exécution de la prestation.

Article 7 – Déroulement des rendez-vous à distance

Les prestations sont principalement réalisées à distance, par téléphone ou visioconférence, selon la modalité indiquée lors de la réservation.

Le Client doit être disponible à l’heure prévue et disposer d’un équipement, d’une connexion et d’un environnement permettant un échange confidentiel.

Le Client ne doit pas enregistrer, filmer ou diffuser la séance sans l’accord écrit préalable de SSAD.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• communiquer des informations sincères, exactes et complètes ;

• transmettre les décisions, notifications et justificatifs utiles ;

• indiquer immédiatement toute date limite ou urgence connue ;

• signaler toute modification de situation susceptible d’avoir un effet sur le dossier ;

• relire les projets de courriers ou documents qui lui sont remis ;

• vérifier l’exactitude des noms, dates, montants et références avant toute transmission ;

• conserver les originaux et les preuves de dépôt ou d’envoi.

Les conséquences d’une information incomplète, inexacte, dissimulée ou transmise tardivement ne peuvent être imputées à SSAD.

Article 9 – Signature, dépôt et transmission des démarches

Sauf engagement écrit exprès prévoyant le contraire, la prestation n’inclut pas :

• la signature d’un courrier ou d’un recours au nom du Client ;

• le dépôt sur une plateforme administrative ;

• l’envoi postal ou électronique à une administration ;

• le suivi quotidien d’un espace personnel ;

• la transmission d’un recours avant une échéance ;

• la représentation du Client auprès d’une administration ou d’une juridiction.

Le Client reste responsable de la validation finale, de la signature, du dépôt et de la transmission de ses démarches dans les délais.

La connaissance par SSAD de l’existence d’une échéance ne vaut pas mandat de dépôt ou de transmission.

Toute mission de transmission exceptionnellement acceptée doit faire l’objet d’un accord écrit précisant son contenu, son destinataire et son échéance.

Article 10 – Documents et travaux écrits

Lorsqu’un travail écrit est inclus, son contenu et son délai de remise sont précisés lors de la réservation ou par écrit.

Les projets transmis sont établis à partir des informations communiquées par le Client. Celui-ci doit les relire, les valider et signaler toute erreur avant leur utilisation.

Toute demande supplémentaire ou modification substantielle dépassant la prestation initialement convenue peut faire l’objet d’un nouveau rendez-vous ou d’une facturation complémentaire préalablement acceptée.

Article 11 – Annulation, report, retard et absence

Sous réserve du droit légal de rétractation, le Client peut annuler ou reporter sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue.

En cas d’annulation ou de demande de report moins de 24 heures avant le rendez-vous, 50 % du prix de la prestation peut être retenu ou facturé, sauf force majeure ou situation grave dûment justifiée.

En cas d’absence sans annulation préalable, la totalité du prix peut être retenue ou facturée.

Lorsqu’un retard du Client réduit la durée disponible, le rendez-vous se termine à l’horaire initialement prévu et reste dû dans son intégralité.

En cas de retard supérieur à 15 minutes sans information préalable, SSAD peut considérer le rendez-vous comme non honoré.

Lorsque SSAD annule un rendez-vous, le Client peut choisir entre un report sans frais et le remboursement intégral de la prestation non réalisée.

Article 12 – Droit de rétractation

Pour une prestation réservée à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le Client peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes conditions ou envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@ssad.online.

Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse.

S’il se rétracte après le commencement de la prestation demandé expressément, il reste redevable du montant proportionnel aux services déjà exécutés.

Lorsque la prestation a été entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation est perdu uniquement si le Client a préalablement demandé son exécution immédiate et reconnu expressément qu’il perdrait son droit après l’exécution complète.

Article 13 – Confidentialité et secret professionnel

Hassiba Fellahi est tenue au secret professionnel en sa qualité d’assistante de service social, dans les limites et exceptions prévues par la loi.

Les informations et documents reçus sont traités de manière confidentielle.

Le Client doit éviter de transmettre des données concernant des tiers qui ne sont pas nécessaires à l’accompagnement.

Article 14 – Responsabilité

SSAD répond des fautes qui lui sont personnellement imputables dans l’exécution de la prestation.

SSAD ne peut être tenue responsable :

• du refus ou du délai de traitement d’une administration ou d’un organisme ;

• d’une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle ;

• d’une information absente, erronée ou tardive transmise par le Client ;

• du non dépôt ou de la transmission tardive d’un document lorsque cette transmission n’était pas expressément confiée à SSAD ;

• d’un problème technique provenant de TidyCal, Webador, d’une plateforme administrative, d’une messagerie ou d’un opérateur extérieur ;

• d’un cas de force majeure.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut exclure une responsabilité que la loi interdit d’exclure.

Article 15 – Réclamation

Toute difficulté doit d’abord faire l’objet d’une réclamation écrite permettant à SSAD d’examiner la situation.

La réclamation peut être adressée à :

SSAD – Hassiba Fellahi
10, galerie de la Chartreuse
73000 Barberaz

Courriel : contact@ssad.online

Le Client doit identifier la prestation, la date du rendez-vous et l’objet précis de sa réclamation.

Article 16 – Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur désigné :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
Adresse de correspondance : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site : mediateur-consommation-smp.fr

La demande doit notamment intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite adressée à SSAD et ne doit pas avoir déjà été examinée par un autre médiateur ou une juridiction.

Le recours à la médiation n’est pas obligatoire pour le consommateur avant de saisir la juridiction compétente.

Article 17 – Données personnelles

Les données sont utilisées pour gérer les demandes de contact, les réservations, l’exécution des prestations, la facturation et les obligations légales.

Les modalités détaillées figurent dans la page « Confidentialité et données personnelles ».

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@ssad.online.

Article 18 – Propriété intellectuelle des documents remis

Les modèles, trames, fiches, rapports et documents préparés par SSAD sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client peut les utiliser pour ses démarches personnelles.

Toute revente, publication, diffusion ou réutilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 19 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Formulaire type de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une prestation réservée à distance.

À l’attention de :

SSAD – Hassiba Fellahi
10, galerie de la Chartreuse
73000 Barberaz
contact@ssad.online

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

Nature de la prestation :

Date de la réservation :

Date prévue du rendez-vous :

Nom et prénom du Client :

Adresse du Client :

Adresse électronique :

Date :

Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :