Droit des étrangers – urgence
OQTF reçue
Comprendre toutes les mesures notifiées, vérifier le délai exact et préparer immédiatement les pièces utiles.
Délais généraux à vérifier
1 moiscas général, hors assignation et rétention
7 joursen cas d’assignation à résidence
48 heuresen cas de rétention administrative
Le délai exact dépend de votre situation et des mentions portées sur l’arrêté.
Que peut contenir l’arrêté ?
- l’obligation de quitter le territoire français ;
- un délai de départ volontaire ou l’absence de délai ;
- la fixation du pays de destination ;
- une interdiction de retour sur le territoire français ;
- une assignation à résidence ou une mesure de rétention.
À faire sans attendre
- Scanner ou photographier l’arrêté complet.
- Conserver l’enveloppe, l’accusé ou le procès-verbal de remise.
- Reconstituer le dossier déposé en préfecture.
- Rassembler les preuves familiales, professionnelles, sociales et médicales récentes.
- Contacter rapidement un avocat ou une permanence juridique spécialisée.
En quoi puis-je vous aider ?
Je peux vous aider à lire l’arrêté, identifier les différentes mesures, organiser la chronologie et préparer les pièces nécessaires pour l’avocat.
Cadre de mon intervention
Une OQTF relève d’un contentieux spécialisé et urgent. Je ne rédige pas le recours contentieux à la place d’un avocat et ne représente pas les personnes devant le tribunal administratif.
Vous venez de recevoir une OQTF ?
Préparez immédiatement l’arrêté complet et la preuve de notification.
Sources officielles
Information générale vérifiée en juillet 2026. Suivez en priorité les voies et délais de votre arrêté.