Assistante sociale libérale – SSAD

Grand âge, APA et maintien à domicile

Hassiba Fellahi – Assistante sociale libérale

Évaluer les besoins, demander les aides adaptées, organiser le maintien à domicile, soutenir les aidants et contester une décision du département.

Fiche vérifiée le 16 juillet 2026. Information générale : la notification reçue, la prestation concernée et l’autorité qui a pris la décision peuvent modifier le circuit de recours. Les voies et délais inscrits sur la décision doivent être vérifiés en priorité.

À qui s’adresse l’APA ?

Âge et résidence

Conditions générales

avoir au moins 60 ans ;
résider en France de manière stable et régulière ;
vivre à domicile, chez un proche, en résidence autonomie ou dans certaines petites structures.

Perte d’autonomie

GIR 1 à GIR 4

L’équipe médico-sociale utilise la grille AGGIR. L’APA est attribuée aux personnes classées en GIR 1, 2, 3 ou 4.

Ressources

Pas de plafond pour ouvrir le droit

L’attribution n’est pas soumise à un plafond de ressources, mais une participation peut rester à la charge du bénéficiaire.

GIR 5 ou 6

Autres aides possibles

Une personne non éligible à l’APA peut solliciter, selon ses ressources et son régime, une aide ménagère départementale ou des aides de sa caisse de retraite.

Non-cumul : l’APA ne peut pas être cumulée avec certaines aides ayant le même objet, notamment la PCH, l’allocation compensatrice pour tierce personne, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et certaines aides des caisses de retraite ou d’aide ménagère.

Que peut financer l’APA à domicile ?

Aide humaine

aide au lever, au coucher et à la toilette non médicalisée ;
préparation des repas ;
entretien du logement et du linge ;
accompagnement aux déplacements.

Sécurisation du domicile

téléassistance ;
barres d’appui et aides techniques ;
petits aménagements ;
portage de repas selon le plan.

Répit et accueil

accueil de jour ;
hébergement temporaire ;
solutions de répit pour l’aidant ;
majoration possible lorsque l’aidant indispensable a besoin de répit.

Mode d’intervention

service prestataire ;
service mandataire ;
emploi direct d’un salarié ;
emploi possible d’un membre de la famille, sauf le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin.

L’APA ne finance pas les soins médicaux ou infirmiers. Ceux-ci relèvent de l’Assurance maladie et des professionnels ou services sanitaires.

Plan d’aide, décision, reste à charge et révision

Proposition de plan

Le plan précise les aides retenues, leur volume et leur coût. La personne dispose de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications.

Décision

Le département doit notifier sa décision au plus tard 2 mois après la réception du dossier complet.

Participation financière

Le droit n’est pas soumis à un plafond de ressources, mais le reste à charge dépend des revenus et du coût du plan.

Révision

Une réévaluation peut être demandée en cas d’aggravation, de changement de situation, de sortie d’hospitalisation ou d’évolution de la situation de l’aidant.

Urgence : en cas d’urgence médicale ou sociale, une APA provisoire forfaitaire peut être attribuée dans l’attente de l’instruction complète.

Le versement peut être suspendu notamment lorsque les justificatifs ne sont pas fournis, lorsque le plan n’est pas utilisé conformément à la décision ou lorsque le service présente un risque pour la santé ou la sécurité. La décision de suspension doit pouvoir être contestée.

Maintien à domicile : autres aides à coordonner

Soins et santé

médecin traitant ;
service de soins infirmiers à domicile ;
hospitalisation à domicile ;
infirmier, kinésithérapeute et pharmacie.

Logement et sécurité

adaptation de la salle de bains ;
prévention des chutes ;
MaPrimeAdapt’ et aides locales ;
téléassistance et aides techniques.

Aides sociales et financières

aide-ménagère départementale ;
aides des caisses de retraite ;
crédit d’impôt pour l’emploi à domicile ;
aides au logement et complémentaire santé solidaire.

Solutions de répit

accueil de jour ;
hébergement temporaire ;
relayage et plateformes de répit ;
congé de proche aidant et AJPA selon les conditions.

Le maintien à domicile repose sur une coordination entre les soins, l’aide humaine, le logement, les proches et les solutions de répit.

Contester une décision APA

Un recours administratif préalable obligatoire doit être adressé au président du conseil départemental avant de saisir le tribunal administratif.

2 moispour adresser le recours administratif préalable

2 moispour la réponse du département ; le silence vaut rejet implicite

2 moispour saisir ensuite le tribunal administratif

Peuvent notamment être contestés : le classement en GIR 5 ou 6, le contenu ou le volume du plan, le montant de la participation, un refus, une suspension, une récupération ou l’absence de prise en compte d’une aggravation.

Le recours doit décrire précisément les actes impossibles ou dangereux, leur fréquence, les aides déjà mobilisées et les conséquences sur la personne et son aidant.

En quoi puis-je vous aider ?

Évaluer les besoins

décrire les difficultés dans les actes de la vie quotidienne ;
repérer les risques et besoins de surveillance ;
identifier les aides humaines et techniques ;
prendre en compte l’épuisement de l’aidant.

Préparer la demande

organiser les pièces administratives et médicales ;
préparer l’évaluation à domicile ;
vérifier la cohérence entre les besoins et le plan proposé ;
coordonner les autres aides mobilisables.

Contester une décision

analyser la décision et les motifs ;
reconstituer les besoins insuffisamment pris en compte ;
rédiger un recours administratif préalable ;
classer les justificatifs avant une éventuelle saisine du tribunal.

Soutenir le maintien à domicile

articuler aide humaine, soins et logement ;
repérer les solutions de répit ;
vérifier les aides financières ;
préparer une révision en cas d’aggravation.

Documents à préparer

la décision APA et les évaluations reçues ;
les justificatifs d’identité, de résidence et de ressources ;
les documents médicaux utiles ;
une description concrète des besoins quotidiens ;
les devis ou informations sur les aides techniques et services ;
les éléments relatifs à l’aidant et au besoin de répit ;
les démarches déjà réalisées auprès du département ou des caisses de retraite.

Cadre de mon intervention

Mon accompagnement porte sur l’évaluation sociale des besoins, l’organisation du dossier, la compréhension du plan d’aide et la préparation d’un recours.

Je ne réalise pas l’évaluation médicale ou le classement GIR, je ne décide pas de l’attribution de l’APA et je ne représente pas la personne devant une juridiction.

Besoin d’organiser les aides à domicile ?

Préparez la décision APA, les évaluations, les ressources et les justificatifs des besoins quotidiens.

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Sources officielles

Vérification juridique et administrative : 16 juillet 2026.

Les règles peuvent évoluer. Les voies et délais indiqués sur la notification reçue doivent toujours être vérifiés en priorité.