Logement et hébergement

DALO et recours

Vérifier le critère mobilisable, démontrer l’urgence, constituer un dossier complet et comprendre les suites possibles après la décision.

Dans quelles situations ?

Absence de logement ou hébergement

Personne sans domicile, hébergée chez un tiers ou accueillie durablement dans une structure.

Menace d’expulsion

Expulsion sans solution de relogement adaptée à la situation du ménage.

Logement dangereux ou inadapté

Logement impropre, insalubre, dangereux, non décent, suroccupé ou inadapté au handicap selon les conditions prévues.

Attente anormalement longue

Aucune proposition adaptée malgré une demande de logement social dépassant le délai fixé dans le département.

Comment préparer le recours ?

Identifier précisément le critère DALO invoqué.
Maintenir et actualiser la demande de logement social.
Décrire les conséquences concrètes sur la santé, le handicap, la sécurité et la vie familiale.
Joindre uniquement des justificatifs lisibles, datés et cohérents.
Conserver l’accusé de réception du dossier complet.

Après la décision

Refus ou réorientation

La décision peut être contestée, en principe dans les 2 mois. Il faut répondre précisément aux motifs retenus par la commission.

Reconnu prioritaire mais non relogé

Après l’expiration du délai laissé au préfet, un recours spécial peut être exercé devant le tribunal administratif dans le délai prévu.

Délais essentiels

3 mois en principe pour la décision de la commission à compter de l’accusé de réception du dossier complet ;
2 mois en principe pour contester une décision défavorable ;
3 ou 6 mois selon le département pour qu’une offre soit faite après reconnaissance prioritaire ;
4 mois après l’expiration de ce délai pour exercer le recours spécial de relogement devant le tribunal administratif.

Les délais figurant sur la notification et ceux applicables dans le département restent prioritaires.

Documents à préparer

attestation et numéro unique de demande de logement social ;
formulaire DALO officiel en vigueur ;
bail, quittances, jugement d’expulsion ou preuves d’hébergement ;
photographies, constats et signalements concernant le logement ;
certificats médicaux et décisions MDPH utiles ;
preuves des démarches déjà réalisées ;
rapport social actualisé lorsque cela est pertinent.

En quoi puis-je vous aider ?

Je peux vérifier le critère pertinent, organiser les pièces, rédiger un argumentaire social et analyser les motifs d’un refus ou d’une réorientation.

Cadre de mon intervention

Je ne siège pas à la commission, ne décide pas de la reconnaissance prioritaire, ne représente pas les personnes devant le tribunal et ne garantis pas le relogement ni son délai.

Besoin de préparer un recours DALO ?

Préparez votre demande de logement social, les documents relatifs au logement et les justificatifs de l’urgence.

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Sources officielles

Information générale vérifiée en juillet 2026.