Comprendre la décision, distinguer le litige administratif du litige médical, vérifier les délais et préparer un recours complet avec les pièces utiles.
Fiche vérifiée le 16 juillet 2026.
Information générale : la notification reçue, la prestation concernée et l’autorité qui a pris la décision peuvent modifier le circuit de recours. Les voies et délais inscrits sur la décision doivent être vérifiés en priorité.
Quelles situations peuvent être examinées ?
Indemnités journalières
Refus, suspension ou arrêt du versement
conditions administratives d’ouverture des droits non reconnues ;
attestation de salaire ou arrêt non pris en compte ;
période indemnisée incomplète ou calcul contesté ;
fin d’indemnisation après contrôle médical ;
activité mal prise en compte.
Soins et remboursement
Prise en charge refusée ou incomplète
remboursement de soins ou de transport refusé ;
ALD ou protocole de soins contesté ;
entente préalable refusée ;
complémentaire santé solidaire refusée ;
droits non ouverts ou suspendus.
Invalidité et incapacité
Décision médicale contestée
refus ou catégorie de pension d’invalidité ;
taux d’incapacité permanente ;
date de consolidation ;
état ou degré d’invalidité ou d’incapacité ;
suppression ou révision fondée sur l’état de santé.
Accident du travail / maladie professionnelle
Reconnaissance et indemnisation
refus de reconnaissance du caractère professionnel ;
désaccord sur une décision administrative ;
date de guérison ou de consolidation ;
taux d’incapacité permanente ;
indemnisation ou rente mal calculée.
Indus et récupération
Sommes réclamées par la CPAM
Une notification d’indu doit être examinée avec la période, les prestations concernées, les éléments retenus et les voies de recours. Selon la situation, il peut être utile de contester la dette ou de demander un échéancier.
CRA ou CMRA : comment les distinguer ?
Commission de recours amiable — CRA
Elle traite les contestations administratives, par exemple l’ouverture des droits, le calcul ou le paiement d’une prestation, la récupération d’un indu ou un refus fondé sur une condition administrative.
Commission médicale de recours amiable — CMRA
Elle traite les décisions fondées sur une appréciation médicale, notamment l’état ou le degré d’invalidité, la catégorie d’invalidité, la date de consolidation, le taux d’incapacité permanente ou l’aptitude médicale au travail.
Une même prestation peut relever de deux circuits différents. Un refus de pension d’invalidité peut être administratif ou médical selon son motif. La CMRA est saisie par lettre recommandée avec avis de réception selon les indications de la notification.
Les délais essentiels
2 moispour saisir la CRA ou la CMRA à partir de la notification
2 ou 4 moisavant rejet implicite : 2 mois pour la CRA, 4 mois pour la CMRA
2 moispour saisir ensuite le pôle social du tribunal judiciaire
Ces délais doivent être vérifiés sur la décision reçue. Conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et une preuve datée du recours.
Comment préparer un recours utile ?
Identifier la décision exacte et sa date de notification.
Déterminer si le motif est administratif, médical ou mixte.
Comparer les éléments retenus avec les documents transmis.
Reconstituer la chronologie des arrêts, soins, déclarations et échanges.
Répondre précisément aux motifs de la décision.
Formuler clairement la demande.
Joindre les justificatifs utiles, classés et numérotés.
Conserver une preuve de réception par la commission.
Indemnités journalières : points à vérifier
date de début et durée de l’arrêt ;
transmission de l’arrêt dans les délais ;
attestation de salaire de l’employeur ;
activité et cotisations ouvrant les droits ;
délai de carence et périodes déjà indemnisées ;
ALD ou durée maximale d’indemnisation ;
contrôle médical et motif d’interruption ;
reprise d’activité, temps partiel thérapeutique ou activité indépendante.
Une absence de paiement n’est pas toujours un refus : elle peut venir d’une attestation manquante, d’une pièce non enregistrée ou d’un blocage de traitement.
Réclamation et médiateur de l’Assurance maladie
Une réclamation peut signaler une absence de réponse, un retard, une pièce non traitée ou un dysfonctionnement. Elle ne remplace pas la saisine de la CRA ou de la CMRA lorsqu’une décision contestable a été notifiée.
Le médiateur peut être saisi après une première réclamation infructueuse. Lorsqu’il confirme qu’il prend la demande en charge, le délai de recours est suspendu pendant la médiation et reprend ensuite pour la durée qui restait à courir.
Ne considérez pas le délai comme suspendu tant que le médiateur n’a pas confirmé la prise en charge de la demande. Conservez cette confirmation.
En quoi puis-je vous aider ?
Analyser la décision
identifier le motif administratif ou médical ;
vérifier le délai et la commission compétente ;
reconstituer les démarches et périodes ;
repérer les documents manquants.
Préparer la démarche
rédiger une réclamation ou un recours structuré ;
organiser les pièces administratives, professionnelles et médicales ;
préparer un dossier pour la CRA, la CMRA ou le médiateur ;
classer les éléments avant une éventuelle saisine du tribunal.
Documents à préparer
la décision complète et ses voies de recours ;
la preuve de sa date de réception ;
les décomptes et relevés du compte ameli ;
les arrêts de travail et attestations de salaire ;
les prescriptions, accords ou refus ;
les notifications d’invalidité, d’incapacité ou de consolidation ;
les déclarations d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
les courriers et pièces déjà adressés.
Cadre de mon intervention
Mon accompagnement porte sur l’analyse sociale et administrative, la compréhension de la décision, la reconstitution de la situation, la rédaction du recours et l’organisation des justificatifs.
Je ne réalise pas d’expertise médicale, je ne remplace pas le médecin ou l’avocat, je ne représente pas les personnes devant une juridiction et je ne peux garantir la modification de la décision de la CPAM.
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Réservez un rendez-vous avec la décision complète, la preuve de sa notification et les documents correspondant à la période concernée.
