Par Hassiba Fellahi, DEASS — Assistante sociale libérale, spécialisée en immigration et droit des étrangers
Le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » est l’un des plus fréquemment délivrés en France. Il concerne de nombreuses situations : étranger pris en charge avant 13 ans, enfant de ressortissant français, conjoint de français, ou personne ayant des liens personnels et familiaux stables en France.
Qui peut en bénéficier ?
Selon l’article L.423-23 du CESEDA, ce titre est accordé notamment à : l’étranger qui justifie d’une vie privée et familiale en France dont l’intensité justifie l’admission au séjour, le parent d’enfant français, le conjoint de ressortissant français (sous conditions), la personne soignant une maladie grave, et l’étranger entré mineur sur le territoire.
Les conditions à remplir
L’administration vérifiera : la stabilité des liens privés et familiaux, l’absence de menace à l’ordre public, le caractère réel et effectif de la vie familiale alléguée, ainsi que la situation administrative de la personne (entrée régulière ou non). Le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire dans l’évaluation globale de la situation.
Constitution du dossier
Le dossier comprend généralement : passeport valide, actes d’état civil étrangers légalisés, preuves de vie commune ou de liens familiaux (factures, correspondances, photos), justificatif de domicile et de ressources. En cas de refus, un recours gracieux puis contentieux sont possibles dans un délai de 2 mois.
La constitution d’un tel dossier est souvent complexe. Contactez-moi pour un accompagnement dans vos démarches de titre de séjour.