Par Hassiba Fellahi, DEASS — Assistante sociale libérale, spécialisée en droits sociaux et protection des personnes vulnérables
Votre parent âgé ou votre proche souffrant d’un handicap mental ne peut plus gérer seul ses affaires ? Il existe des mesures de protection juridique adaptées à chaque situation : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Voici comment les distinguer et comment en faire la demande.
Les trois niveaux de protection
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et légère, utile en cas de crise ou d’hospitalisation. La curatelle assistée convient aux personnes qui peuvent agir seules pour les actes courants mais ont besoin d’aide pour les décisions importantes (vente immobilière, contrats...). La tutelle est la mesure la plus lourde : le tuteur agit à la place de la personne protégée pour tous les actes civils.
Comment faire la demande ?
La demande s’adresse au juge des tutelles du tribunal judiciaire du domicile de la personne vulnérable. Elle peut être faite par : la personne elle-même, un membre de la famille, le médecin traitant, le procureur de la République. Le dossier comprend un certificat médical réalisé par un médecin inscrit sur liste préfectorale, ainsi qu’un exposé de la situation.
Le rôle de l’assistante sociale
Un accompagnement social peut s’avérer précieux pour : évaluer la situation et orienter vers la bonne mesure, aider à constituer le dossier, coordonner les professionnels (médecin, avocat, juge), et soutenir la famille dans cette démarche souvent éprouvante.
Vous êtes confronté(e) à cette situation ? Contactez-moi pour un accompagnement personnalisé dans vos démarches de protection juridique.